Déménagement et procédure

Publié le 28/07/2009 Vu 939 fois 4 Par
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28/07/2009 19:37

Bonsoir j'aimerai savoir comment cela se passe quand on doit déménager quelle est la procédure légale a suivre pour ne pas être en tord ..Il y a déjà eu un jugement qui status un droit d'hébergement et de visite un week end sur deux et la moitié des vacances..
Merci de vos réponses

28/07/2009 20:02

bonsoir, en cas de déménagement la seule obligation c'est d'informer par LRAR le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de votre nouvelle adresse, la loi (Code Civil), fixe un délai d'un mois pour informer l'ex, cordialement
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28/07/2009 20:27

Merci de ta réponse mais j'aimerai savoir aussi comment cela se passe car en fait il faudrait que mon enfant prenne l'avion pour aller chez son père a qui sera la charge de l'achat du billet d'avion ? comment cela se passera pour les week end et les vacances ?

28/07/2009 20:37

contactez la Maison de justice de Nice, 156 Boulevard de l'Ariane, téléphone 04 97 00 03 90, ils vous expliqueront en détail, bonne soirée à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

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