Démolition péril imminent

Publié le 21/06/2020 Vu 363 fois 2 Par
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19/06/2020 19:35

en indivision peut on faire démolir un bien en péril imminent si un indivisaire ne répond pas aux courriers, fait la sourde oreille....peut il se retourner contre les autres, que risquent t'ils???? Dernière modification : 19/06/2020 - par Mimone

Superviseur

20/06/2020 15:19

BONJOUR

Merci de respecter les CGU du site, qui préconnisent les formules de politesse

Chaque cohéritier, s'il a accepté la succession, est tenu au remboursement des travaux effectués d'office par la commune au prorata de sa part dans l'immeuble en indivision.
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/06/2020 10:42

Bonjour,
Désolée ce n'est pas dans mes habitudes d'ignorer la politesse.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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