Déni de justice d'un greffier en chef

Publié le 20/11/2015 Vu 1602 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/09/2012 17:03

Bonjour,
Je suis juriste et me heurte actuellement à une rare difficulté :
Un huissier me facture un DP 10 d'un montant double à celui qui est déterminé par le tarif (outre le fait qu'il calcule son DP 10 sur des sommes recouvrées en dehors de tout mandat, après demande de restitution du dossier).
Début 2011, j'ai saisi le greffier en chef du tribunal d'instance d'une requête en vérification de dépens.
Or, ce greffier (probablement pour protéger l'huissier) me demande de lui "préciser à quels actes établis par l'huissier de justice se rapportent mes demandes".
Mes demandes portant principalement sur l'article 10 du tarif des huissiers, j'ai répondu que (ainsi que ce greffier devait le savoir) le droit proportionnel de l'article 10 ne porte sur aucun acte, mais sur le total des sommes recouvrées, déduction faite des dépens.
Pour les autres frais (d'un montant minime), je lui ai indiqué que, faute de précision donnée par l'huissier, il m'était impossible de savoir à quels actes se rapportaient les autres frais facturés.
N'ayant plus aucune réponse, j'ai adressé une lettre recommandée avec AR à ce greffier le 24-04-2012, lui demandant de m'indiquer s'il avait l'intention de donner suite à ma demande.
Aujourd'hui, le 11-09-2012, je n'ai toujours aucune réponse, ce qui signifie manifestement que je n'en aurai jamais.
Aussi, dans le cadre de cette fonction, le greffier me paraissant jouer un rôle juridictionnel, pensez-vous également que son refus de procéder à la vérification demandée constitue un déni de justice ?
Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer qui est le supérieur hiérarchique d'un greffier en chef et quel(s) recours je peux exercer ? (le juge d'instance n'est parait-il pas le supérieur hiérarchique du greffier en chef).
Merci. Meilleurs sentiments.
LJHL

20/11/2015 19:55

pas de réponse 3 ans après ?

les dénis de justice ne concernent il que les magistrats , pas leurs greffiers , bureaux d'AJ..etc...

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