Dénonce de saisie-attribution : motif pas d'accord avec le créancier

Publié le 09/02/2021 Vu 238 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/02/2021 12:49

Bonjour,



Je fais l'objet d'une dénonce de saisie-attribution. Le créancier est Pajemploi.

A plusieurs reprises cet organisme m'a demandé des sommes qui de mon point de vue ne sont pas justifiées pour recouvrir de charges sociales.

- J'employais une assitante maternelle pour laquelle je bénéficiais d'aides de Pajemploi, yc couverture des charges sociales.

- Sur une période donnée, Pajemploi me réclame a posteriori des charges. J'ai demandé plusieurs fois la raison et ce que je pouvais produire comme élément pour démontrer ma bonne foi. La réponse à chaque fois ne m'a pas permis d'avoir de réponse claire : "Au vu des données dont nous disposons, vous n'aiez pas le droit au Complément du Mode Garde (CMG).


Que puis-je faire pour contester à la fois la saisie-attribution et cette créance ?

09/02/2021 13:00

Bonjour,

Une saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui ne peut être prise que suite à un Jugement ou une injonction de payer, il faudrait savoir si c'est le cas...

Vous ne pourriez contester une saisie-attribution que devant le Juge de l'Exécution en assignant pas Huissier la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2021 14:43

Bonjour,

Pajemploi est un service offert par les URSSAF. Les URSS sont des organismes de droit public habilités à émettre des titres exécutoires et donc à pratiquer des saisies-attribution.

Pour contester le calcul de Pajemploi, il vous faut démontrer une erreur de Pajemploi dans l'application des textes, avec l'aide d'un avocat si nécessaire.

La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire.

09/02/2021 15:58

Effectivement, je me suis trompé par rapport à l'organisme créancier mais donc la saisie attribution devrait être pratiquée par l'URSSAF suite à un titre exécutoire émis par l'organisme...

Mais à mon avis pour contester la saisie attribution et la suspendre, il convient quand même de saisir le Juge de l'Exécution dans le délai d'un mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2021 16:17

Peut-être mais je ne suis pas sûr que le JEX en ait le pouvoir et, de toute façon, saisir le JEX occasionnerait des frais.

S'il est possible de faire faire les calculs sous quelques jours par une personne en ayant la compétence, je serais plutôt d'avis soit de payer sans attendre si l'URSSAF a raison, soit de tenter un recours sur le fonds, gracieux tout d'abord, si elle a tort.

09/02/2021 16:56

Mais sans saisine du JEX la saisie-attribution serait effective et à mon avis ce serait plus difficile de récupérer les fonds, c'est comme pour toute saisie-attribution même si l'on entend contester sur le fond, il peur valoir mieux d'aussi contestester la saisie-attribution...

Enfin, une fois informée, l'intéressée fera ce qu'elle voudra...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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