Dépassement de mandat huissier

Publié le 17/12/2015 Vu 687 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2015 21:10

Bonjour,

Je suis en possession d'un jugement ordonnant la remise du certificat de travail+fiches de paie et le paiement d'une somme d'argent au titre de dommages et intérêts.
Après avoir engagé plusieurs procédures sans succès, je confie le recouvrement de la créance à un huissier. Je lui remets les pièces concernant la somme à payer (lettre recommandée + PV de constatation du défaut d'exécution) et le jugement exécutoire (la grosse).
Avec ces documents, l'huissier a obtenu auprès du président du tribunal une ordonnance ordonnant commandement de payer avant saisie de mobilier.
L'huissier a présenté l'ordonnance au débiteur. celui-ci a accepté de s'acquitter de sa dette.
Lorsque je me présente chez l'huissier celui-ci me remet un chèque, un PV et... un certificat de travail (non conforme car sans dates). Je refuse le certificat de travail et lui fait remarquer qu'il fallait qu'il respecte l'ordonnance et que le mandat que je lui ai confié se limitait au recouvrement de la créance.
Sur le PV il est mentionné que le débiteur a remis le certificat de travail.
Je précise que, concernant les documents (certificat de travail+ fiches de paie), une procédure pour remise de documents sous astreinte est déjà engagée et qu'elle risque de capoter à cause d'un huissier qui a dépassé le cadre de sa mission.
L'huissier a-t-il commis une faute?
Que dois-je faire?
Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter