depens de l'instance

Publié le 16/11/2021 Vu 402 fois 2 Par
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15/11/2021 22:08

Bonjour,



être condamné aux depens de l'instance (tribunal de proximité) correspond à quoi ?

Sachant que le perdant paie une somme "au titre de l'article 700"

et ensuite le perdant est "condamné aux depens de l'instance" mais rien n'est chiffré.

Superviseur

16/11/2021 08:52

Bonjour
Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (CPC).

L’article 700 va plus loin et imp,ique que de la parte condamnée aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, paye à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (ex: avocat)..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028424729/
__________________________
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16/11/2021 12:39

D’accord.
Dans ce cas, le jugement condamne par l’article 700 le remboursement du conseil d’un avocat au gagnant + les dépens de l’instance mais cela n’est pas chiffré (il n’y a pas eu de frais supplémentaires à l’instance classique). Est-ce qu’une somme va être demandée par le tribunal ?

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