depens de l'instance

Publié le 16/11/2021 Vu 815 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2021 22:08

Bonjour,



être condamné aux depens de l'instance (tribunal de proximité) correspond à quoi ?

Sachant que le perdant paie une somme "au titre de l'article 700"

et ensuite le perdant est "condamné aux depens de l'instance" mais rien n'est chiffré.

Superviseur

16/11/2021 08:52

Bonjour
Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (CPC).

L’article 700 va plus loin et imp,ique que de la parte condamnée aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, paye à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (ex: avocat)..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028424729/
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

16/11/2021 12:39

D’accord.
Dans ce cas, le jugement condamne par l’article 700 le remboursement du conseil d’un avocat au gagnant + les dépens de l’instance mais cela n’est pas chiffré (il n’y a pas eu de frais supplémentaires à l’instance classique). Est-ce qu’une somme va être demandée par le tribunal ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter