Les dépens peuvent-ils être réclamés à la partie gagnante ?

Publié le 08/03/2010 Vu 2274 fois 0 Par
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08/03/2010 14:58

Bonjour,

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'apporter des précisions précisions quant à la dévolution des dépens.

Un avoué m'envoie une l.R.A.R intitulée "Notification du certificat de vérification" émanant d'un greffier.

Il s'agissait d'un appel en Chambre commerciale pour lequel l'adversaire, qui était mon mari, dont j'étais en instance de divorce, décédé avant le terme du divorce, avait été débouté, condamné aux frais irrépétibles s'élevant à 3.000 euros ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui devront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le délai qui était imparti pour éventuellement demander la cassation du jugement était dépassé , avant le décès.

Dans ce cas un peu particulier, je conçois qu'il soit difficile pour l'avoué adverse de se voir verser les dépens, cependant que je ne pense pas être désignée pour le faire.

N'existe-t-il pas une Caisse spéciale qui pourvoit aux incapacités de paiement?
J'ai déjà du régler les dépens de la 1ère instance pour laquelle j'avais été déboutée mais l'arrêté du jugement d'appel précise bien que l'adversaire est condamné aux dépens d'appel et d'instance. Puis-je recouvrer dans ce cas, les dépans de première instance,

Dans la continuité, puis-je fonder un espoir que les frais irrépétibles de 1ère instance et appel confondus me soit versés et de quelle manière.

Enfin, existe-t-il des dépens pour Extinction d'Instance suite à une décès d'une des partie et si oui, à qui incomberaient ces frais? Je n'ai pas reçu d'ordonnance en ce snes et le décès date de fin octobre 2008.

Je vous remercie de votre aide pour clarifier cette situation,. Il me reste 15 jours pour contester.



Fadm

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