désistement et frais de procédure

Publié le 03/05/2010 Vu 1240 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2010 20:41

bonjour
un créancier se désistant de l'instance suite à une tentative de saisie sur rémunération qui n'avait aucune chance d'aboutir car le siège social de ma société se situe à l'étranger ne doit il pas supporter les frais de la procédure et l'huissier n'est il pas aussi responsable de ces actes inutiles au sens de l'article 698 du code de procédure civile puisque ayant lui même rédiger les actes.
D'avance merci

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