Dessaisissement chambre civile

Publié le 20/02/2021 Vu 185 fois 2 Par
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18/02/2021 19:41

Bonjour



J'ai assigné début 2018 (ex TGI)

En 11/20, mon avocat a plaidé en audience d'incident pour obtenir une production forcée de pièces (art 11 CPC)

Le délibéré devait être rendu aujourd'hui

Le Tribunal se dessaisit et renvoie l'audience d'incident en mai

J'en ai encore pour 2 ans (grève des avocats, Covid, désaissisement...)

Une idée pour ce desaissisement en pleine procédure ?

Merci

19/02/2021 18:41

Aucune idée sur un désaisissement d'une chambre en plein indicent ?

c'est fréquent ?



Merci

20/02/2021 18:54

Je rajoute que ce désaisissement :

- annule le délibéré qui devait être rendu la semaine dernière

- annule le plaidoirie de mon avocat en 11/2020



De plus, je suis renvoyé en mai à une audience de MEE qui va refixer une audience d'incident dans X mois alors que le juge de la MEE précédent avait fixé cette audience qui s'est tenue



La moindre des corrections serait d'avoir de suite une nouvelle date d'incident sans repasser par une audience de MEE



Les bras m'en tombent

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