Détermination précise de la limite entre deux parcelles cadastrales

Publié le 13/05/2020 Vu 212 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/05/2020 19:09

Bonjour,

Mes voisins contestent la justesse des limites cadastrales de nos deux propriétés rurales : Les photos aeriennes sur géofoncier.fr ou sur géoportail montrent clairement qu'ils ont empiétés sur ma propriété. Leur argument consiste à dire que le cadastre n'a pas de valeur juridique et que de toutes façons il est approximatif. J'ai vérifié qu'aucun bornage n'avait été réalisé pour la parcelle concernée. Le cadastre a-t-il une valeur juridique en l'absence de bornage? Si oui puis-je passer sur mon terrain tel qu'il est défini par le cadastre tant qu'un bornage n'a pas été réalisé? Et sinon comment procéder pour obtenir un bornage qui fixe définitivement les limites de nos propriétés?

Merci beaucoup de votre réponse.

13/05/2020 20:15

Bonjour,

Le cadastre ne fait pas foi, c'est vrai.

Il est approximatif parce que rien que l'épaisseur du trait, sur le terrain, représente plusieurs centimètres.

Cela dit, le cadastre, qui est tenu sérieusement, est généralement exact et quelque chose me dit que le trait vu par vos voisins est très très épais.

Ce qui fait foi est le bornage exécuté par un géomètre expert. Le bornage, à frais partagé entre les deux propriétaires voisins est un droit. Vous êtes en droit de prendre l'initiative d'un bornage et d'en faire payer la moitié des frais par votre voisin. Vous pouvez le lui rappeler, réponse du berger à la bergère. Soit vous êtes d'accord avec les conclusions du géomètre et il n'y aura plus de discussions possibles, soit le voisin ne veut rien savoir et vous demandez un bornage judiciaire au tribunal (le juge des contentieux de la protection, ex-tribunal d'instance) qui s'imposera à votre voisin, que cela lui plaise ou non.

Si oui puis-je passer sur mon terrain tel qu'il est défini par le cadastre tant qu'un bornage n'a pas été réalisé?

S'il vous l'interdit, qu'il se justifie. Pour se justifier il n'y a pas d'autre preuve à sa disposition qu'un bornage.

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