dette de 1999 relance d'huissiers

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur une dette datant de 1999.

Je viens de recevoir un courrier de SINEQUAE m'indiquant une dette datant de 1999 avec un dernier contact reçu en 2014.

Je ne me rappelais plus de cette dette suite à différents fait dans ma vie (déménagement , séparation) et là m'indique que mon véhicule va être saisie si je ne règle pas cette de 1237.82 €.

Il m'ont indiquer qu'en vertu de l'article L.330-4 ont fait une recherche sur mon véhicule.

Cette dette n'est elle pas prescrite au vue de la date?

Je peux vous transmettre si vous voulez les 2 courriers reçu pour voir le détails.

Attente de vous lire et de prendre une décision en vue de cette situation.

Je vous remercie beaucoup de votre écoute et aide.

Cordialement

Anonymisation Dernière modification : 22/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue


Cette dette n'est elle pas prescrite au vue de la date?


Intimidation ou pas, difficile de le savoir.

Quelle était la nature de l'action de 2014 ? (pourrait avoir eu pour effet de relancer le délai de prescription pour 10 ans, mais le délai de prescription d'un titre exécutoire ne peut pas excéder 20 ans)

Est-il fait référence à un jugement ou titre exécutoire ?
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Bonjour,

courrier reçu de qui ? Commissaire de justice (ex huissier) ou société de recouvrement ? courrier simple ?

Commissaires de justice associés

SINEQUAE (indiqué dans le sujet)

Bonjour

y a-t-il eu titre exécutoire par le tribunal qui vous a été signifié?

j'ai ceci sur la lettre reçu :



signi.ordo. IP Exéc en date du 03/09/2014

est ce ceci?