dette après deces et heritage

Publié le Vu 1841 fois 0 Par delmas chantal
01/10/2008 18:46

mon père est décédé ,j'ai touché la somme d'environ 4000euros qui étaient sur ces comptes sans démarche spécifique pour l'héritage.

Aujourd'hui l'organisme HLM ou il habitait me réclame 1000 euros après un état des lieux auquel je n'étais pas présente.J'ai saisi la commission de conciliation .

Mais j'avais vu un article de loi dont je n'arrive plus à retrouver l'intitulé exact ,disant que je pouvais ne pas payer une dette après avoir touché l'heritage dont j'ignorais l'existence et que pour cela j'avais 5 mois pour en faire la demande.
Pourriez vous me retrouver cette article de loi
MERCI
Chantal

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