Dette à la consommation prescription ?

Publié le 29/06/2020 Vu 254 fois 4 Par
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29/06/2020 12:39

Bonjour Maître

Une. société de recouvrement NACC me réclame une dette àla consommation datant de 2009 crédit à la consommation

1er incident de paiement 2010

Cette société a racheté les créances de G money bank

Je pense que il y a forclusion ou prescription

Y a pas eu de jugement

Cette société me harcèle et me menace !

Merci de m éclairer

M Speleers Dernière modification : 29/06/2020 - par francogasy

29/06/2020 16:43

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un crédit à la consommation, il faudrait leur réclamer un titre exécutoire pris dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, qu'à défaut, ils arrêtent de vous harceler, sinon vous pourriez déposer plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/06/2020 17:11

Merci
La dette est bien forclose
Merci je sais qu ils vont continuer à me harceler ils me l ont dit car pour eux la forclusion n éteint pas la dette

29/06/2020 18:15

La forclusion ou la prescription n'éteignent pas une dette même si le créancier n'a plus aucun moyen juridique de la récupérer mais le harcèlement moral est un délit et une société de recouvrement amiable doit se conformer à l'art. R124-4 du code des procédures civiles d'exécution...

Je vous conseillerais de conserver les courriers de relance et de noter la date et l'heure de chacun des appels pour ensuite pouvoir envisager de déposer plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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