Dette inconnue et saisie sur compte

Publié le 29/12/2009 Vu 1325 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2009 08:31

Bonjour,
je rencontre actuellement un problème avec une dette que j'aurai contracté il y a plusieurs années.

Pour résumer en 1997 j'ai eu un accident de travail (agression durant mon service) je travaillais alors pour le rectorat de Lorraine.
Durant cet arrêt ils m'ont versé trop d'argent, je les ai prévenu mais m'ont dit que je le rendrai peu à peu par saisie sur salaire.
En 2001 j'ai cessé de travailler pour eux je les ai contacté par téléphone pour savoir si je devais encore de l'argent et on m'a répondu que non.

En 2003 je reçois un courrier me disant que je dois de l'argent auquel je réponds que je veux bien rembourser si j'ai une dette mais que je veux avoir le détail du montant d'origine et des sommes versées.

Pas de nouvelles jusqu'à cette semaine où je reçois un courrier de la Caisse d'Epargne (où j'ai un livret A) qui m'informe que le Trésor Publique de Moselle réclame un paiement de 2133 €.

J'aimerai savoir 2 choses :

Ont ils le droit de demander de l'argent directement à ma banque et celle ci à t'elle le droit de payer et de me taxer des frais que cela engendre alors que je n'ai eu aucune nouvelle de cette dette depuis 6 ans ?

Ont ils le droit de me réclamer la somme après 6 ans sans donner de nouvelles et sans rien me réclamer (surtout après m'avoir dit par téléphone que je ne devais plus rien) ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter