dette a une personne DCD

Bonjour

Suite à unproces en 2012 j'ai été condamnée à régler une somme à une cousine qui avait contesté un don de ma tante

suite à son décès en juillet 2014 je n'ai plus de nouvelle des héritiers

d'après vos articles au bout de 10 ans il y a prescription ?

Nous avions recu un courrier de l'huissier et quand je suis allée me présenter l'étude etait fermée définitivement

J'ai donc fait un courrier à l'Avocate de la partie adverse qui est resté sans réponses

Quelque temps après lorsque j'ai rappele l'Avocate elle m'a dit maintenant le dossier est classé

Que dois je en penser ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 30/05/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
La prescription est acquise après 10 ans, effectivement, si aucun acte interruptif n'est intervenu, par exemple une action de l'huissier...
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

merci beaucou pour cette réponse mais en fait comme je vous l'ai dit nous avons recu une signification de justice et nous avons demandé de regler une somme chaque mois et comme nous n'avions pas de réponses il etait noté cessation d'activité

nous avons tel à l'avocate de la partie adverse qui nouqs a dit je vais pas rechercher c'est une affaire classée pour moi et depuis mai 2017 plus de nouvelles

Pour estimer au plus juste,


suite à son décès en juillet 2014 je n'ai plus de nouvelle des héritiers


Cette dette figure-t-elle à l'acte de succession. ?

A quelle date aviez vous reçu le courrier d'huissier,?
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Je ne sais pas si elle a été mise dans la succession car je ne cotois pas sa fille

nous avons recu le courrier d'huissier en mai 2017

En ce qui concerne une simple lettre d'huissier, elle n'interrompt pas le délai de prescription
Le délai de prescription ne peut être interrompu que par un commandement ou une saisie régulièrement signifiés.

A ce niveau, mon conseil est de vous renseigner auprès de votre propre avocat ou une association de consommateurs.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Merci de ces quelques réponses qui m'ont éclairée