dettes mediatis huissier et sucession

Publié le 16/06/2010 Vu 2080 fois 1 Par
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10/02/2010 16:59

Le 10/02/2010 16:56
Bonjour, condamnéé par le tribunal face a mediatis a payer les dettes de ma mère suite a un refus d'assurance deces je regle 50 euros par mois depuis bientot 2 ans mais en juillet mediatis et l'huissier me reclame le solde 15000euros que dois je faire ecrire a mediatis pour un reéchelonnement de la dettes par l'huissier ou par le tribunal car bien sur je n'ais pas une telle somme
merci d'avance pour votre aide

16/06/2010 17:23

Bonjour,

Au terme de l'article 1244 du code de procédure civile, le débiteur ne peut pas imposer à son créancier le paiement échelonné d'une dette même divisible. De fait, médiatis en réclament le solde de la dette est dans son droit.
Cependant il est toujours possible de réclamer un réechelonnement, mais ils ne seront pas obligés de l'accepter.

Votre seule chance est la possibilité pour le juge au terme de l'article 1244-1 de même code de vous accorder un échelonnement dans la limite de deux années.

Cordialement,

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