dettes oubliés à joindre au dossier de surendettement

Publié le 09/09/2021 Vu 212 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2021 15:31

Bonjour,

mon rétablissement personnel a été prononcé en décembre 2019, cependant la CAF me réclame une dette sur la période du 01/01/2015 au 31/12/2019 correspondant aux aides au logement que je n'aurais pas du bénéficier (locataire d'un logement appartenant à une SCI non familiale dont j'avais 90% des parts, le contrat de location a été établi en 2008 suite à la réforme de 2014, la CAF n'a pas mise à jours les dossiers, ni demandé les renseignements concernant la SCI, de plus je n'avais pas connaissance de cette réforme.

La dette s'élève à 15000 €. Du fait de la régularisation en 2021, je n'ai pas pu inscrire ce montant à mon dossier de surendettement.

Puis faire une réclamation de mon coté auprès de la CAF ? Dois je payer cette dette ? Mes revenus sont constitués d'une pension d'invalidité et ASI.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

ARI73

09/09/2021 15:40

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est une dette oubliée ou apparue après le dépôt du dossier de surendettement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2021 15:53

Re-bonjour,

Pour ma part, c'est une dette oublié, car la Caf n'a pas mis à jour ses dossiers, alors que si cela avait été fait en temps, je n'aurais pas cumulé la dette.

De plus, si une régularisation avait été établie avant 2019, par exemple : de 2014 à 2016, j'aurais pu l'inscrire dans mon dossier. Ce dernier a été déposé en janvier 2019.

Mon dossier de surendettement a été rejeté dans un 1er temps, puis j'ai fait appel.

Ensuite, je suis passée devant le juge, puis le jugement a été prononcé en ma faveur : dossier recevable.

La banque de France a réétudié mon dossier et pour finir la commission de surendettement a prononcé, la recevabilité de mon rétablissement personnel sans liquidation.

Merci, pour votre retour.

ARI73

09/09/2021 16:07

RE,

Apparemment, 2 cas de figures se présentent à moi :

Le 1er, je considère que c'est un oublie, dans ce cas quelle en est la conséquence pour la dette ?

Le 2eme, la dette apparait aprés le dossier, mais qui fait constat d'un reliquat sur une période antérieur au dépot : tout montant avant janvier 2019, sera pris en compte ou pas ? ou au moment de la réétude du dossier soit en octobre 2019, j'aurais pu ajouter la dette à la liste! Au final : dette total ou au prorata ?

Merci pour votre réponse.

ARI73

09/09/2021 16:09

Si c'est une dette oubliée, c'est donc que vous en aviez connaissance avant le dépôt du dossier de surendettement ce qui pourrait rendre la décision caduque puisque vous auriez agi par mauvaise foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2021 16:27

Re,

j'ai pris connaissance de la réforme de 2014 , au moment de la réclamation de la dette par la CAF, soit fin aout 2021.

Mes suppositions sont établies par les données temporelles du dossier, ne pouvant par revenir en arrière.

"Nul n'est censé ignorer la loi" vous me diriez. Aussi, comment puis -je faire ? Accepter la dette et l'étaler, ou sinon avez vous une idée, pour au moins la réduire : "le droit à l'erreur" ?

Demander un dégrèment partiel, justifier par mes faibles revenus ?

Merci pour tout.

ARI73

09/09/2021 16:50

Donc la dette pour vous est apparue après le dépôt du dossier de surendettement...

Vous pourriez demander un dégrêvement au moins partiel de la dette à la CAF surtout que la prescription est de 5 ans maximum même en cas de fraude ou de fausse déclaration ou consuilter la commission de surendettement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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