Un devis fenêtre sans délai de pose précisé est-il caduque?

Publié le 23/01/2011 Vu 5137 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2011 20:00

Bonjour.

Nous avons signé avec un professionnel le 6 décembre 2010 un devis pour nos fenêtres double vitrage oscillo battant avec motorisation pour 7500 Euros TTC.

Il y avait un accord verbal de pose pour fin janvier mais il n'apparaissait pas dans le contrat de même qu'au verso nous n'avons pas les conditions générales de vente, et je viens de recevoir un courrier du 12 janvier stipulant le changement de dirtection et siège social de l'entreprise.

Nous attendons le courrier précisant la date de notre chantier mais il va sûrement être décalé de plusieurs semaines voire mois.

Nous avons versé un accompte d'1/4 soit 1875 Euros.

Pouvons nous dénoncer le contrat et exiger le remboursement?
Si non, existe t'il un délai légal de pose après la signature?
Pouvons nous exiger des pénalités de retard?

MERCI.

---------- Message ajouté à 19h50 ---------- Précédent message à 19h46 ----------

J'ai lu sur un autre forum que le délai de pose devait être précisé, article L114-1:

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure..."

J’ai déjà contacté la DGCCRF pour dénoncer leurs agissements.


Puis-je leur adresser une LRAR précisant que le devis est donc caduque et annulé de plein droitet les mettre en demeure de nous rembourser l’acompte de 1875 Euros?

Une autre personne estime que cette absence n'annule pas le devis mais que nous pouvons les mettre en demeure de finaliser le chantier sous sept jours et ce délai passé demander le remboursement...

Je ne sais plus comment rédiger le courrier, pourriez-vous m'éclairer svp?

D'avance merci.

Modérateur

23/01/2011 12:53

Bonjour, moi j'ai trouvé ça, si ça peut vous aider

Pour des travaux d’un montant inférieur ou égal à 150 € TTC, l'établissement d’un devis est facultatif; ou lors d'intervention d'urgence pour des raisons de sécurité.
Dans tout les cas le professionnel se doit d'informer le consommateur des tarifs pratiqués et le consommateur est en droit de demander un devis.
Pour des prestations soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la mention, de la main du consommateur, « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Si la prestation est d’un montant supérieur à 500 euros, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s’engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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