Devis invalide malgré des transactions effectuées

Bonjour,

Je me suis engagé dans un devis, participé pendant 3 mois à une formation et payé 4 mensualités sur 5. J'ai prévenu que j'arrêtais la formation après le délais de rétractation.

Pourtant le devis n'est pas valide (car signé et daté le 02 septembre alors que le devis mentionne de le signer et dater « avant le 02 septembre »)

Une injonction de payer à mon encontre est-elle tout de même faisable ?

Pouvez-vous m'aider SVP ?

Nicolas Dernière modification : 17/12/2024 - par Nic0_las

Bonsoir et bienvenue

En précisant "avant" une date, on exclut explicitement cette date du délai, mais si l'affaire devait être amenée en justice, nous ne pouvons préjuger de la décision d'un juge, qui retiendrait aussi que le document a bien eté signé.
__________________________
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,

Le devis ayant été signé après la date limite, le prestataire aurait pu refuser d’accepter la commande. Mais il l’a acceptée. Le consentement des deux parties étant attesté, le contrat est formé et valide.

Vous ne pouvez prétendre à sa nullité du fait de la date de votre signature d’acceptation.

Une injonction de payer est possible.
__________________________
Blog