devoir de compétence de l'avocat

Publié le 12/11/2022 Vu 237 fois 0 Par
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12/11/2022 13:45

bonjour voici ce que les juges ont écrit en première instance et en appel ci-après. est ce que cela met en jeu la compétence de l'avocat et est ce qu'il y a en ce cas un recours. condamnation à 15000 euros exécutable tout de suite. revenus 2000 euros par mois

merci d'avance

première instance p 5

appel à l’instance défaillant

"Madame procède sans avoir appelé à l'instance
tous les bénéficiaires des contrats qui doivent pouvoir débattre contradictoirement de l'ensemble de sa contestation"


page 6/11

"Sur ce point, le tribunal constate que sa saisine est limitée aux seuls prétentions qui figurent dans le dispositif des écritures des parties conformément dispositions de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, principe de procédure que méconnait Madame dont les conclusions ne présentent pas ce chef de demande selon la forme requiseas la forme requise des écritures pour le chef de demande article 768 alinéa 2 code procédure civile

Appel page 9 objet de la demande non spécifié/

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile, “la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant, 2° L’indication de la décision attaquée 3° L’indication de la cour devant laquelle il est porté 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elles est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle”.

L’article 542 du même code dispose que “l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel”.

La déclaration d’appel doit donc comporter l”objet de la demande, à savoir “infirmer” ou “réformer le jugement”, à peine de nullité pour forme. Or, la déclaration d’appel formée par rappelée ci-dessus ne comporte aucun objet, seulement l’énumération des chefs visés.

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