DIMINUTION DE L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION

Publié le Vu 119 fois 0 Par LECACHEUR Rene PIERRE
05/02/2019 11:26

Madame , Monsieur ,

En 2011 un jugement du T.G.I. m'obligeait à payer une indemnité d'occupation à l'indivisaire ( après expertise de la valeur locative du bien ) du fait que je restais dans occpant à part entière du bien commun

Depuis , l'était de l'infrastrure du bien s'est dégragé malgré le soin et la vigileance que j'y apporte

Ainsi , la véranda existante , est elle hors d'usage , et malgré les differents devis et attestations d'artisans ( sur la nécessité de son remplacement ) l'autre indivisaire fait " la sourde oreille et ne répond pas

Que puis je et dois je faire sachant que depuis maintenant plus de deux ans je ne peux jouir de cette véranda ?....

En attendant , par exemple , la décision d'un T.G.I. ( compte tenu du délai de procédure ) puis je demander la diminution de l'indemnité d'occupation et si oui en vert de qels textes de loi et/ou de jurisprudence ?...

Merci de vos réponses Cordialement

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