Soi-disant obligation de fournir un bilan et compte de résultat annuel

Publié le 31/01/2024 Vu 610 fois 3 Par
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29/01/2024 16:09

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant. J’ai un compte professionnel depuis juin 2019 auprès d’une FinTech, xxxxxxxx. Après le Brexit, elle a déménagé au Luxembourg. Me concernant, mon cabinet est régulièrement enregistré en Guadeloupe (outremer français). Mais il a rencontré de gros soucis localement d’adversité, aussi sournoises que redoutables, au point d’avoir failli collapser. La pandémie, précédée de deux ouragans, n’ayant rien arrangé.

A l’époque de l’ouverture, ils avaient bien procédé aux contrôles d’usage à l’ouverture. Sachant que leur "business model" est entièrement basé sur la simplicité, et le fait de ficher la paix à leurs clients. Question frais, ils prélèvent un pourcentage sur tout argent qui arrive sur le compte, ainsi que pour une "carte métal".

Or, subitement, ils m’ont réclamé, par un affichage en ligne avant que je ne puisse accéder au compte, que je leur fournisse un bilan et compte de résultat annuel, sous peine de me suspendre les paiements associés au compte.

Je leur ai demandé le pourquoi. Leur seule réponse fut qu’une loi européenne de 2004 exigeait cela de leur part. Surpris, je leur ai demandé les références de cette loi. Réponse d’un autre (visiblement responsable), cette loi de 2006 (changement d’année ?) leur impose cela ; mais sans me fournir les références de la loi en question.

Puis, le délai qui était au 31/12/2023 est passé, sans explication aucune, au 31/01/2024. Incompréhensible !

Ma question est simple : Est-ce qu’il y a réellement cette obligation de fournir un bilan ? Si oui, quelles sont els références de la/des lois qui l’imposent ? Et si non, ont-ils le droit d’exiger cela de ma part ?

Sachant en outre que je ne leur fais qu’une confiance limitée, en raison de leurs nombreux "mensonges marketing" sur des prestations qui n’existent pas. Et qu’ils ne m’ont jamais demandé cela en 4 ans d’existence du compte.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement, Dernière modification : 31/01/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

29/01/2024 16:22

Bonjour
Les bilans constituent pour les banques une information quant à votre surface financière.
Il s’agit d’un compte pro et la seule possibilité pour la banque de justifier les mouvements en cas de demande des administrations est de vous réclamer votre bilan.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire

29/01/2024 21:07

Bonsoir,



Merci. Mais cela ne répond pas au fait d'invoquer une obligation légale européenne. Au point de menacer de bloquer le comtpe.

C'est d'ailleurs un simple compte courant, et sans possibilité de découvert. Par cosnéquent, cela ne se justifie pas.

Aussi, ils ont copie de l'enregistrement de mon cabinet (Avis SIREN). Et peuvent à tout moment m'en demander une actualisée (officielle et horodaté).

Ils sont d'ailleurs le seuls à me l'avoir demandé. Et ne sont pas une banque, mais une société financière, autorisé à gérer des comptes, dans un pays EU tiers, le Luxembourg, qui fonctionne très différement de la France à ce propos.

D'où l'importance de cette question d'obligation légale européenne. Quelle est cette loi ? Si tant est qu'lle existe.

31/01/2024 19:21

Bonjour,

Suite à mes précédents messages:

- Par gain de paix, et n'ayant pas de réponses claires, je leur ai envoyé le C.A. mensuel moyen tel que demandé, ainsi qu'un tableau du bilan comtpable pour l'année écoulée.

- Je pensais que c'était ok, ayant répondu à leur demande (et l'afficage disparaissant).

- Mais surprise, ils me demande maintenant mon avis d'imposition (pro) 2023. A leur envoyer ce jour même, sous peine de me bloquer le compte demain (le 01/02)!

- Or, (1) je ne l'ai bien sûr pas encore, et ne l'aurais pas avant 3 mois au mieux. Et (2), ont-ils réellement le droit de m'obliger à leur fournir cela? N'y a-t-il pas là un abus manifeste?

Pour mémoire, je rappelle (1) que c'est une société financière de paiement (FinTech) et non pas une banque, et (2) qu'ils sont de droit luxembourgeois, alors que je suis en outremer français.

Je vous remercie pour vos réponses.



Cordialement, YR

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