dispense préavis suite au licenciement

Publié le 24/07/2009 Vu 2684 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2009 14:31

Bonjour,
je suis vrp exclusif magasin et mon patron a lancé une procédure de licenciement à mon encontre pour cause de chiffre d'affaire insuffisant.
L'entretient préalable au licenciement à eu lieu vendredi dernier et au cours de celui-ci mon patron a préféré me dispenser de mon préavis car il pense qu'il serait "malsain" de l'effectuer en présence de mes collègues alors que j'ai perdu toute confiance en la société.
Ma question est la suivante: il me dispense du préavis mais me considère dans la société pendant ces 2 mois. Je trouve la situation pas claire et encore moins à mon avantage étant donné que je suis rémunérée à la commission, ce qui veut dire pas de chiffre = avance sur commission alors c'est lui qui récupère de l'argent sur les 2 mois sans ma présence, donc sans chiffre d'affaire.
Qu'en pensez vous?

09/07/2009 18:05

Bonsoir "offee"

Ton préavis dispensé d'exécution doit t'être payé avec une estimation des commissions que tu aurais perçues si tu avais travaillé. En général pour cela on prend une moyenne du total perçu (base°commissions) sur les 12 mois précédant la notification du licenciement. (Cass soc 19 mai 1964 n°63-40004) . Sauf à choisir une autre période d'un commun accord en cas d'activité variant sensiblement dans l'année.
Par contre bien sûr il n'y a pas de frais professionnels à se voir remboursés ou indemnisés forfaitairement.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

24/07/2009 14:41

Merci pour votre réponse, j'ai depuis reçu une preuve écrite de mon patron.
Je me pose quand même 2 questions : il me dispense mais est ce que celà veut dire que je dois attendre la fin de mon préavis pour prétendre toucher le solde tout compte? si je retrouve un travail ai je le droit de m'engager?

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter