divorce et messenger

Publié le 06/02/2020 Vu 544 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2020 13:40

Bonjour

Suite à une conversation sur messenger avec une collegue qui est en divorce, celle ci s'est servi d'un de mes messages pour le donner à son avocat, son "ex mari" est aussi mon collegue. Bien sûr elle ne me l'a pas demendé , c'est son ex mmari qui a été informé je pense ar son avocat en lui montrant et il a bien sûr vu mon nom.

C'était juste une conversation entree collègue et non une attestation contre mon collègue car si elle me l'avait demandé je ne lui aurait pas fourni.

Est ce légal de prendre les messages sans m'en avertir, et que mon collègue en soit informé avec mon nom

Merci de votre réponse

06/02/2020 14:09

Bonjour

Des échanges, sms, mails ou autres ont déjà été acceptés par des juges comme preuve, s'ils n'nt pas été volés, détournés ou qu'ils ne sont pas frauduleux et qu'ils sont utilisés par leurs destinataires.

" aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Cass. crim., 13 oct. 2004).

Donc, la parole reste au juge. Clic: https://www.LEGAVOX moyens-preuve

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter