Divulgation secret professionnel

Publié le Vu 188 fois 1 Par Isaa25
10/11/2019 10:18

Bonjour. Ma belle mère travaillant au CHU est tomber gravement malade en 2009 et 2010. Sa cadre de santé a été mise au courant elle s'est permise de divulguer la raison de sa maladie au collègues de ma belle mère qui ne sont pas médecins. Combien de temps a t'elle pour porter plainte contre sa cadre de santé pour divulgation de secret médical ?

Superviseur

10/11/2019 14:44

Bonjour

Je pense que le délai de délai de prescription (6 ans) commence à compter du jour de la réalisation de l’infraction.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.