Divulgation secret professionnel

Publié le 10/11/2019 Vu 275 fois 1 Par
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10/11/2019 10:18

Bonjour. Ma belle mère travaillant au CHU est tomber gravement malade en 2009 et 2010. Sa cadre de santé a été mise au courant elle s'est permise de divulguer la raison de sa maladie au collègues de ma belle mère qui ne sont pas médecins. Combien de temps a t'elle pour porter plainte contre sa cadre de santé pour divulgation de secret médical ?

Superviseur

10/11/2019 14:44

Bonjour

Je pense que le délai de délai de prescription (6 ans) commence à compter du jour de la réalisation de l’infraction.
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