Dois je une indemnité d occupation de l onc au divorce?

Publié le Vu 169 fois 0 Par cigaleduvar
10/12/2019 09:02

Bonjour,

Lors de l onc dans les mesures provisoires, le domicile conjugal m a été attribué . il est dit:" En revanche, Madame entend exercer son activité professionnelle en ce lieu qui sera source de revenu; de ce fait, il n y a pas lieu de lui attribuer le bénéfice de la gratuité du domicile conjugal qui devient, pour le temps de la procédure, son outil de travail. Du fait que je vais reprendre mon activité, j aurai des revenus personnels et je suis déboutée de ma demande de pension alimentaire.

Pour le devoir de secours Mr assume le crédit du domicile conjugal sans récompense.

Lors du jugement de divorce, il n est rien dit à propos de l indemnité d occupation.

On ne dit pas, on n ordonne pas, on ne me condamne pas à payer une indemnité d occupation. Il n y a même pas de décision de justice qui fixe le principe d une indemnité d occupation pour le passé et pose le principe d une indemnité d occupation pour l avenir jusqu au partage définitif.

L avocate de la partie adverse dit que je dois payer cette indemnité à partir du jugement de divorce . Elle était formelle et très sure d elle.Je sais qu une fois que l on est divorcé l indemnité d occupation est due, donc après le divorce oui je dois une indemnité d occupation.

L avocate de la partie adverse est ensuite revenu sur ses dires (voyant que je ne savais pas trop) et maintenant elle dit que je dois cette indemnité à partir de l onc.

Pouvez vous me certifier que de l onc au jour du divorce, je ne dois rien? Il n y a eu aucun jugement pour cette indemnité d occupation, juste des mesures provisoires.

En vous remerciant. Dernière modification : 10/12/2019 - par cigaleduvar

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