Je dois me pacse , quels sont les changements ?

Publié le 11/05/2009 Vu 1080 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2009 12:39

Bonjour,

Je dois me pacse pour des raisons personnelles avec ma conjointe, je suis actuelllemnt au RMI et je me demandais si il y aurait un changement au niveau de mon statut ( ma compagne paie des impôts sur le revenu...+ou- 2000 e) et de savoir comment justifié du besoin de les garder (si tant est que ce soit possible...) pour au moins avoir un minima au sein du couple... Je suis conscient que d'autre en on sûrement bien plus besoin...

Merci de votre réponse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

53 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.