Nom de domaine identique mais activité différente

Publié le 04/05/2020 Vu 426 fois 6 Par
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02/05/2020 00:04

Bonjour,

Je viens d'acheter un nom de domaine déjà existant mais avec une extension différente.

Exemple : domaine.com et domaine.io.

Le .com est enregistré aux USA et appartient à une entreprise qui vend des produits en ligne.

Je souhaite utiliser le domaine en .io également aux USA mais pour une activité différente.

Il n'y a aucune volonté de parasitisme ni de contrefaçon de ma part.

Si la société décide d'entamer une procédure (éventualité), quelles sont mes chances de succès ?

Merci ! Dernière modification : 02/05/2020 - par Pierre7592

Superviseur

02/05/2020 07:05

Bonjour

Ce n'est pas une question de parasitisme de contrefaçon , mais de réputation ou notoriété d'un nom existant et utilisé chaque jour par des millions de connectés.

Il peut donc vous être reproché de vouloir profiter de la notoriété d'un domaine existant, on appelle cela "cybersquatter" et vous risqueriez effectivement une procédure.

Lien utile ?
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02/05/2020 09:48

Merci, effectivement je n'avais pas pris en compte cet aspect.

Superviseur

02/05/2020 20:43

Pour vous être utile.
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03/05/2020 20:31

Le Droit des marques visibles est riche par ses nombreuses nuances [...].

En effet, si le nom d'une marque dite distinctive, au sens de l'article L711-2 du CPI (2), est opposable, il peut en être différemment lorsqu'un terme générique désignant une marque est employé pour désigner ou caractériser spécifiquement le produit ou le service proposé selon les termes exposés à l'article L711-2 du CPI (3), la marque étant alors dite descriptive.

Pour le créateur d'une marque, le risque de poursuite judiciaire, pour contrefaçon et concurrence déloyale ou pour usurpation du nom commercial et nullité de la marque, sera d'autant moins important que le nombre des critères distinctifs permettra au consommateur de faire la différence, et anéantira tout risque de confusion, moyen principal avancé par la Cour de cassation pour trancher la légalité d'une décision.

La confusion entre deux marques incorporant un même "terme" désignant le produit ou le service ou l'origine ne constituera donc pas nécessairement une atteinte illégale si ce mot présente un caractère descriptif.



EXEMPLE.- Les entreprises du secteur de l'audiovisuel intègrent souvent le nom commun "studio" pour désigner la salle ou l'organisme qui intègre les éléments matériels qui vont permettre la finalisation des œuvres de l'esprit, c'est pourquoi l'utilisateur de ce seul terme "studio" ne pourrait prétendre à l'interdiction de son usage dans le langage commun, et c'est également pour cette raison que la distinction permettant la reconnaissance de la marque pour une même catégorie de biens ou de services doit s'apprécier sur d'autres critères comme les logos et la combinaison d'au moins deux mot tels que "Studio Harmony" ou "Universal Studio".
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

03/05/2020 21:00

Merci à vous pour ce complément intéressant
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04/05/2020 09:11

Merci M. Luciani pour votre complément d'information.

Effectivement, le domaine comporte un mot clé générique "cards" associé à un autre mot clé aussi générique "hot".

J'indique de plus que les deux activités (la mienne et celle de l'entreprise installée) sont complètement différentes.

Le logo est également complètement différent.

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