Nom de domaine identique mais activité différente

Publié le 04/05/2020 Vu 739 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2020 00:04

Bonjour,

Je viens d'acheter un nom de domaine déjà existant mais avec une extension différente.

Exemple : domaine.com et domaine.io.

Le .com est enregistré aux USA et appartient à une entreprise qui vend des produits en ligne.

Je souhaite utiliser le domaine en .io également aux USA mais pour une activité différente.

Il n'y a aucune volonté de parasitisme ni de contrefaçon de ma part.

Si la société décide d'entamer une procédure (éventualité), quelles sont mes chances de succès ?

Merci ! Dernière modification : 02/05/2020 - par Pierre7592

02/05/2020 07:05

Bonjour

Ce n'est pas une question de parasitisme de contrefaçon , mais de réputation ou notoriété d'un nom existant et utilisé chaque jour par des millions de connectés.

Il peut donc vous être reproché de vouloir profiter de la notoriété d'un domaine existant, on appelle cela "cybersquatter" et vous risqueriez effectivement une procédure.

Lien utile ?

02/05/2020 09:48

Merci, effectivement je n'avais pas pris en compte cet aspect.

02/05/2020 20:43

Pour vous être utile.

03/05/2020 21:00

Merci à vous pour ce complément intéressant

04/05/2020 09:11

Merci M. Luciani pour votre complément d'information.

Effectivement, le domaine comporte un mot clé générique "cards" associé à un autre mot clé aussi générique "hot".

J'indique de plus que les deux activités (la mienne et celle de l'entreprise installée) sont complètement différentes.

Le logo est également complètement différent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter