domiciliation d'entreprise

Publié le Vu 559 fois 0 Par paeonia
02/04/2009 16:24

Mon ex conjoint possede une entreprise de services composée de 3 salariés.Son siège social est à notre domicile.

Notre divorce a été prononcé en novembre 2008 et je suis maintenant la seule propriétaire de cette maison.

Malgré mes demandes verbales et écrites, mon ex conjoint n'a entrepris aucune démarche pour modifié son RCS en domiciliant son entreprise dans d'autres locaux.

Que puis-je faire?

Merci de vos conseils.

Paeonia

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