dommages et interets POUR COUPS ET BLESSURES

Publié le 12/09/2009 Vu 2398 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2009 08:28

j'ai été victime de harcelement telephoniques reitérés de la part de mon ex concubin et de violences aggravées
le proces est fixé au 6 oct 2009
j'ai un avocat nommé d'office au vu de ma situation familiale (chomage et deux enfants a charge)
j'avai déja été victime de coups et blessures en 2006 par la meme personne (pas de plainte deposée mais un jugment a été rendu et l'auteur a du payer 500 euros d'ammende a l'association des femmes battues)
j'ai subi et subi encore un grand prejudice moral
quels sont mes droits et les peines encourues pour l'auteur des faits contre lesquels j'ai cette fois çi deposé plainte ?
De plus l'auteur me fait du chantage par rapport a cette plainte et me propose une certaine somme en échange je devrais retirer ma plainte, ce qui est hors de question.
QUE DOIS JE RECLAMER COMME DOMMAGES ET INTERETS ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter