Donation entre pacsés

Publié le Vu 107 fois 3 Par LUCIE1968
08/04/2019 10:38

En avril 2014 j'ai fait une donation de 70 000 € à mon conjoint (étions pacés) et lui cette donation l'a transmise à sa fille. (Il est décédé en septembre 2014)



Pourrais-je récupérer cette donation.



Merci de me répondre Dernière modification : 08/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

08/04/2019 11:08

Bonjour

Cette donation était pleine et entière ou comportait-elle un droit de retour ?
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

08/04/2019 11:19

PLEINE

Superviseur

08/04/2019 11:26

Vous ne pouvez donc revenir sur cet acte.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.