donation partage non realisé

Publié le 26/10/2020 Vu 119 fois 1 Par
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26/10/2020 17:56

Bonjour , je regle et reçois la taxe foncière pour ma mère depuis avant qu elle soit décédée en 2010 car la succession donation partage que ma mère avait fait avec bornge des parcelles n est pas réalisé entre 8 héritiers nous sommes .Le trésor public avait l habitude de faire chacun une quote part et cette année y a eu un changement de personnel qui ne veulent plus faire ce travail à envoyer à chacun le quote part on me demande de le faire.Que dois je faire pour ce cas.

26/10/2020 18:22

Bonsoir,

Dans ce cas, c'est à vous de réunir les fonds auprès des autres héritiers, ou vous faire rembourser par eux.

Un seul avis de taxe est émis par l'administration fiscale lorsqu'il y a plus de 3 indivisaires. Souvent au nom de celui qui arrive en tête dans l’ordre alphabétique

Si vous avez des problèmes pour récupérer votre dû, vous pouvez saisir la justice.

https://www.justice.fr/fiche/impots-locaux-payer-taxe-fonciere-cas-indivision

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