donation temporaire d’usufruit

Publié le Vu 3537 fois 1 Par saskatchewan
05/02/2009 15:19

Bonjour à tous,
La donation temporaire d’usufruit (totale ou partielle) peut permettre de constituer une fondation pérenne ou pour une durée donnée.

je souhaiterais connaître les références des textes concernant cette donation d'usufruit.
Les conditions de constitution une fondation à durée déterminée.

La donation temporaire d’usufruit, peut elle s'appliquer pour une association.

Merci, bonne journée.
Gwen

05/02/2009 16:15

Bonjour,

Le caractère temporaire n’est qu’une modalité.
Voir donc le régime général de la donation d’usufruit.
Lire par exemple : http://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit

Concrètement, le caractère temporaire sera matérialisé par 1 ou 2 clauses du contrat.
Le plus compliqué reste la rédaction des autres clauses du contrat, afin de bien encadrer le but voulu.
Autre complication : le calcul des conséquences fiscales à prendre en compte.

La donation (transmission à titre gratuit) emporte en principe (article 910 C.civ.) obligation de recourir à un notaire et emporte assujettissement aux droits de mutations à titre gratuit.
Dans la pratique (ce qui n’est pas conseillé), certains remplissent directement le formulaire Cerfa n° 2735 pour les donations manuelles et n° 2730 pour les dons exceptionnels de sommes d'argent.
Ces formulaires sont disponibles dans les recettes des impôts et sur le site internet du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr (rubrique particuliers, téléchargez vos déclarations).

La donation temporaire d’usufruit, peut elle s'appliquer pour une association ?
Dans la mesure où l’association est un organisme de droit privé, je ne vois pas d’objection directe à la possibilité pour une association de recourir à ce mécanisme civiliste qu’est la donation d’usufruit.

A+

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