donation valorisation terrain

Publié le 01/11/2019 Vu 225 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/11/2019 18:20

Il y a 35 ans ma soeur a reçu de nos parents un terrain constructible sur lequel elle a fait construire ;

cette propriété a ensuite été vendue il y a 25 ans . A l'heure de la succession , aujourd'hui, quelle valeur

sera retenu par le notaire?

Superviseur

01/11/2019 18:23

B O N J O U R. !

Pour  un bien  donné et vendu avant le partage, on tient compte de sa valeur au jour de la vente.

Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à la date de son acquisition pour le rapport à la succession.

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