Donation ventes terrain

Publié le 26/10/2020 Vu 112 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2020 16:53

Comment peut-on savoir si mon père a fait une donation ou une vente de terrain de son vivant à un de ses enfants ?

Cordialement.

26/10/2020 17:13

Bonjour,

J'ai déjà eu le plaisir de vous répondre il y a quelques temps, vous pouvez demander le relevé cadastral en indiquant références de parcelles, en ligne en vous inscrivant, ou en Mairie, ou aux impôts.

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