dossier surendettement de mon débiteur

mon débiteur a été condamné le 19.02.2021 par le TRIBUNAL de COMMERCE de cherbourg (50) à me régler une créance de plus de 50.000 €.

cette personne qui a été informée du jugement par Huissier, a fait une demande auprès de la banque de france le 08.07.2021 d'un dossier de surendettement afin - entre autre - de ne pas régler ses créances (dette suite à la cession de mes parts d'entreprise - différents PV auprès des services de police etc... )

en 2016, cette personne a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lille pour ne plus gérer toute societé, ce qui ne l'a pas empéchée d'acheter mes parts de mon entreprise fin2017 ;ensuite le TRIBUNAL de commerce s'est apercu qu'elle avait été condamnée et a mis à la place son ex-mari (qui lui, a l'époque fin 2017 était inderdit bancaire) ; mais ces 2 personnes venaient du Nord de la France, et le temps que les instances de cherbourg s'en aperçoivent, il était trop tard la cession avait été faite, avec en partie un crédit-vendeur que je lui avait accordé en confiance (car dossier suivi par un cabinet d'avocat !!)

j'ai prévenu la Banque de France de Lille par courrier LR/AR que cette personne me devait une forte somme.

que peut-il advenir ?

dans cette attente, bien cordialement.

Bonjour,

S'il s'agit d'une dette professionnelle, elle ne peut pas entrer dans le plan de surendettement lequel ne peut pas normalement non plus bénéficier à une persoinne de mauvaise foi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.