dossier de surendettement

Publié le 09/03/2010 Vu 1107 fois 1 Par
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09/03/2010 18:28

bonjour, mon amie a dû déposer un dossier de surendettement avec mise sous curatelle,par le banque de France,ma question ...est ce la banque de France qui va saisir ses biens et les revendre ? ou va t-elle faire l'avance pour payer ses créanciers ? (ce qui peut être lui laisserait du répit)merci

09/03/2010 19:58

bonjour,
il n'appartient pas a la BDF de vendre les biens d'un particulier. si madame n'a pas de capacité de remboursement, la commission proposera soit un gel des dettes ( moratoire ) soit une procédure de rétablissement personnel. dans ce dernier cas, la vente des biens du débiteur est laissé l'appréciation du jex.

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