Dossier de surendettement

Publié le Vu 1072 fois 1 Par bacqueville
10/01/2011 13:03

Bonjour ..Voici ma question ...Une personne peut-elle avoir un dossier de surendettement alors qu 'elle a des biens qui couvrent largement ses dettes ??? Merci

22/01/2011 09:59

bonjour,
s'il s'agit de la résidence principale, ce n'est plus un motif d'irrecevabilité.
s'il s'agit de plusieurs biens immobiliers on peut considerer que vous n'etes pas surendetté, l'aliénation de l'actif vous permettant de résorber les dettes exigibles et à échoir.

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