Double Droit du Sol (Nationnalité Française)

Publié le 30/11/2010 Vu 1863 fois 1 Par
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Légavox

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15/01/2010 11:24

Messieurs/Mesdames,
pourriez vous m'aidez à comprendre si j'ai bien le droit à la nationnalité française? Bref, je suis né en France en Octobre 1986, d'un père étranger né en Guinée (ancien territoire de la france d'outre mer) avant l'accession de ce pays à l'independance en 1958. Mon père est né donc en 1953. j'ai quitté la France en 1998, alors agé de 12 ans. je suis depuis lors en Guinée ou je vis avec mon oncle, plus avec mes parents. Je n'ai en possession que mon acte de naissance intégrale et les deux actes de reconnaissance de mes deux parents (Père et Mère). j'ai contacté à maintes reprises l'ambassade de france en Guinée mais il me semble que meme pour obtenir un rendez vous, il faut patienter pendant des années quand on a pas un parent ki travaille dans l'administration centrale guinéenne.
Je voudrais savoir si j'ai le droit à la nationnalité française et est ce que je peux faire recours à l'intervention d'un avocat qui pourrait peut etre faire quelque chose pour moi à partir de la France.
Merci de m'éclaircir !

30/11/2010 00:50

Mon frère, il me semble et j'ai de forte raison de dire que vous avez en effet droit à la nationalité Francaise.

ETABLISSEMENT DE LA NATIONALITE FRANCAISE A PARTIR DE L’EXAMEN DE
L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION COMPLETE
La nationalité française peut être établie (sauf exceptions) à partir de l’examen de
l’extrait d’acte de naissance avec filiation complète dans les cas suivants :
· Le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ;

· Le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né dans un ancien département ou territoire français

(1) Anciens territoires français d’Afrique noire : Sénégal, Guinée, Côte d’Ivoire, Bénin(ex Dahomey), Niger, Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta), Mauritanie, Gabon, Congo-Brazzaville, Centrafrique (ex-Oubangui-Chari), Tchad.

(2) Anciens établissements français de l’Inde : Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon, Chandernagor

Dates d’indépendance des anciens territoires d’Afrique Noire, de Madagascar, des établissements français de l’Inde, des Comores
territoires dates d’indépendance

Bénin (ex Dahomey) 1er août 1960

Burkina-Faso (ex Haute-Volta) 5 août 1960

Centrafrique (ex Oubangui-Chari) 13 août 1960

Chandernagor (ex établissement
français de l’Inde) 2 février 1951

Comores 31 décembre 1976

Congo-Brazzaville 15 août 1960

Côte d’Ivoire 7 août 1960

Gabon 17 août 1960

Guinée 1er octobre 1958

Karikal (ex établissement français de
l’Inde) 28 mai 1956

Madagascar 26 juin 1960

Mahé (ex établissement français de
l’Inde) 28 mai 1956

Mali (ex Soudan) 20 juin 1960

Mauritanie 28 novembre 1960

Niger 3 août 1960

Pondichéry (ex établissement
français de l’Inde) 28 mai 1956

Sénégal 20 juin 1960

Tchad 11 août 1960

Yanaon 28 mai 1956

A noter : les anciens condominium (tel que le Vanuatu, ex Nouvelles-Hébrides) et les anciens protectorats français (tels que Maroc et Tunisie) ne bénéficient pas de ce dispositif.

***De ce faite mon frère et au regard de ce qui suit, vous etes de plein droit éligible à l'obtention de la nationalité Francaise.

à bientôt inchaALLAH.

salam mon frère.

PS: Je vous invite à faire pression sur l'ambassade de France car c'est tout de même votre droit dont il est question.

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