droit bancaire responsabilité virement étranger

Publié le Vu 230 fois 3 Par nevine
08/03/2019 22:33

J'ai été victime d'une escroquerie par un usurpateur se faisant passer pour ma mère; ce dernier par le piratage de sa boite mail a modifier le code IBAN de ma mère. Le virement a donc été fait sur son compte. 24h après l'execution du virement, je me suis rendue compte de la supercherie. J'ai immédiatement contacté ma banque mais le virement était executé.
J'ai compris que la banque n'était pas responsable de la non concordance entre les données du bénéficiaire dans le cas d'un virement en France, mais là il s'agissait d'un virement sur un IBAN étranger. De ce fait, j'ai eu l'obligation de saisir nom, prenom et adresse. J'ai lu que en matière de virement étranger , le nom et l'adresse du bénéficiaire sont obligatoires en plus des coordonnées bancaires ,afin de suivre la traçabilité du virement .
La banque a pour obligation de vérifier la concordance des données . Est-ce exact ? l'obligation incombe t elle à ma banque ou à la banque du beneficiaire ? merci pour votre réponse.

Superviseur

09/03/2019 00:48

Bonjour
Si vous n'avez pas vous même effectué ce virement, vous avez communiqué vos instructions.
Le virement, consiste pour le banquier à recevoir un ordre et une autorisation d'exécution de la part du client... Et vous avez donné cet ordre.

La banque est tenue de vous poser certaines questions avant d'effectuer le virement, soit parceque le montant dépasse un seuil, (vis à vis de la lutte contre le blanchiment par exemple ou montant élevé au regard du fonctionnement habituel du compte).

Si un recours contre la banque est possible, il n’est pour autant pas systématique et se détermine au cas par cas. Un avocat analysera donc votre situation, et vérifiera que la banque a correctement effectué les opérations liées au transfert d’argent. Dans le cas inverse, il vous aidera à engager la responsabilité de celle-ci. Par ailleurs, des procédures amiables avec les établissements financiers sont souvent recherchées.
Des infos:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-banquier-pour-respect-devoir-14877.htm
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

09/03/2019 09:15

Merci pour votre réponse.

Ma question porte essentiellement sur l'obligation pour une banque de vérifier la concordance entre les données du bénéficiaires saisis et rendues obligatoires, et l'IBAN dans le cadre d'un virement étranger.

Est-ce bien le cas ? et si oui, concerne t il la banque du bénéficiaire ou ma banque ?

Superviseur

09/03/2019 09:30

Bonjour

La banque respecte vos instruction et exécute le virement selon l'IBAN qu'on lui remet, elle n'a aucun moyen de vérifier la concordance des coordonnées du compte avec le numéro de compte,

En effet, les systèmes de traitement se basent uniquement sur l'IBAN pour effectuer les traitements...

De plus, si la falsification vous a échappée car indécelable, la responsabilité du banquier ne saurait être engagée.

Concernant la banque réceptrice, les juges du droit ont considéré que la banque réceptrice du virement n’étant pas tenue d’une obligation de vérification des ordres de transfert, sa responsabilité ne pouvait, de ce fait, être recherchée. En effet, cette obligation incombe, là aussi, au DONNEUR D'ORDRE.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

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