Droit de choisir son lieu de vie - personne âgée sous tutelle

Publié le 22/12/2020 Vu 187 fois 2 Par
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22/12/2020 13:06

Madame, Monsieur,



Professionnel travaillant en EHPAD, je suis confrontée au suivi d'une personne âgée présentant des troubles cognitifs, qui formule le désir ardent de pouvoir rentrer à son domicile. J'ai lu sur votre blog un article de Maître Canini à ce sujet.

Cette personne a été mise sous tutelle depuis 1 an et demi environ. Elle n'a pas été conviée à l'audition de jugement. Malgré ses troubles cognitifs elle possède assez de capacités pour s'exprimer clairement et s'interroger sur ses droits. Sa maison est située à 3kms de l'EHPAD dans lequel elle vit. Elle en est propriétaire. Elle se demande comment faire pour que sa demande soit au moins étudiée ? Quelle est la démarche à suivre ? Elle a formulé sa demande à son tuteur qui ne l'a fait pas remonter plus haut. La Direction me dit qu'en tant que professionnel (agent public - psychologue) je n'ai aucun droit de demander à ce que son dossier soit étudié et qu'il s'agirait d'une faute professionnelle de ma part ?

Quelle est la démarche à suivre pour que cette personne puisse être consultée ? Je précise que sa souffrance psychologique est très fortement impactée, avec des idéations suicidaires marquées.



Je vous remercie pour vos aimables éclairages.

Mr P.

22/12/2020 13:26

Bonjour,



vous pouvez écrire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

22/12/2020 16:14

Bonjour,

Vous n'êtes pas censé intervenir mais vous pouvez communiquer au tuteur et, éventuellement aussi, au juge des tutelles, votre avis éclairé.

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