droit aux conclusions complémentaires

Publié le Vu 713 fois 0 Par marcoujo
01/12/2009 22:47

Bonjour,

Quand un avocat a des difficultés à exposer, dans ses conclusions, certains éléments de fait ou de droit, ou en cas de désaccord, son client a le droit de déposer des conclusions complémentaires signées par lui même.

Quel est la Loi ou l'article de procédure civile qui le permet ?

Avec mes remerciements

Marcoujo

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