A t-on le droit d'etre associé dans une entreprise concurente

Publié le 08/06/2010 Vu 1384 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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08/06/2010 12:11

Bonjour,
je suis salarié d'une société et associé dans une autre société concurente(celle de mon frere)je ne perçoit aucun salaire ni bénéfice de la société de mon frere.
Suis-je en faute à l'égard de mon employeur?

08/06/2010 12:55

Vous n'êtes pas obligé de lui en parler, en revanche il ne faut pas que celà lui cause un préjudice.

Car en effet, il y a une obligation générale de loyauté à l'encontre de l'employeur, cependant, c'est du cas par cas.

Si vous ne vous livrez pas à des actes de concurrence (démarchage, travail au sein de l'entreprise, renvoi de sa clientèle mécontenten ou pas vers votre frère) en clair, si vous ne lui faites pas concurrence, il n'y a pas de problème, celà ressortira du strict domaine de la vie privée.

Ce sera à votre employeur de démontrer le manquement à l'obligation de loyauté.


Certes, si l'entreprise de votre frère est dans le même secteur et qu'elle devient bénéficiaire, celà peut poser problème si en même temps, vous exercez.

Si son entreprise est trés loin et que l'employeur n'en éprouve aucun préjudice, il n'y a pas de raison pour que celà vous fasse du tort.

Arpès la rupture du contrat de travail il peut aussi y avoir le jeu d'une clause de non concurrence dans le contrat de travail.

Y a t il une clause de non concurrence dans votre contrat?

Cependant elle devra être justifiée par l'intérêt légirime de l'entreprise et être rémunérée (les concentions collectives prévoient parfois combien)

08/06/2010 14:36

Merci pour cette réponse rapide.
A aucun moment je n'ai démarcher pour mon frere mais apparamment mon employeur pense le contraire est m'a infligé une mise a pied concervatoire d'une semaine et une convocation avec mon employeur pour m'entendre sur divers points
Ont -il le droits de faire cela?
Cordialement

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