
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Dans le cadre d'un conflit pour nuisance sonnore (une meute de chiens aboyant jour et nuit),nous avons photographié deux fenêtres avec éclairage interieur sans personne présente et ce pour prouver que les personnes étaient bien présentes sans pour autant intervenir.
Cette photo a été envoyée uniquement au maire pour justifier de la nuisance sonore et de la non réaction des propriétaires des chiens.
Celui-ci nous a intimé d'être prudent parce que nous tombions dans le cadre de la loi du droit à l'image et donc condamnable,et ce en présence d'un commandant de gendarmerie.
Je précise que la photo a été prise d'un chemin communal libre d'accès en toute heure de jour comme de nuit.
Merci de me confirmer que le droit à l'image n'est en rien concerné dans ce genre de situation puisque aucune personne n'apparait sur cette dite photo
Reconnaissance pour votre réponse à venir.
Bonjour,
Tant qu'on ne porte atteinte ni à la vie privée d'une personne ni à un droit de propriété, il est autorisé de photographier un bâtiment.
Des précisions ici : http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-biens.html
Bonjour
Toute la difficulté consiste à prouver que l’exploitation d’une image par un tiers est bien une atteinte au droit de propriété
Le plaignant éventuel devra donc être en mesure de prouver qu’elle génère une nuisance.
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