Droit à l'image facade maison

Publié le 12/09/2020 Vu 182 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2020 16:00

Dans le cadre d'un conflit pour nuisance sonnore (une meute de chiens aboyant jour et nuit),nous avons photographié deux fenêtres avec éclairage interieur sans personne présente et ce pour prouver que les personnes étaient bien présentes sans pour autant intervenir.

Cette photo a été envoyée uniquement au maire pour justifier de la nuisance sonore et de la non réaction des propriétaires des chiens.

Celui-ci nous a intimé d'être prudent parce que nous tombions dans le cadre de la loi du droit à l'image et donc condamnable,et ce en présence d'un commandant de gendarmerie.

Je précise que la photo a été prise d'un chemin communal libre d'accès en toute heure de jour comme de nuit.

Merci de me confirmer que le droit à l'image n'est en rien concerné dans ce genre de situation puisque aucune personne n'apparait sur cette dite photo

Reconnaissance pour votre réponse à venir.

12/09/2020 16:30

Bonjour,

Tant qu'on ne porte atteinte ni à la vie privée d'une personne ni à un droit de propriété, il est autorisé de photographier un bâtiment.

Des précisions ici : http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-biens.html

Superviseur

12/09/2020 18:20

Bonjour
Toute la difficulté consiste à prouver que l’exploitation d’une image par un tiers est bien une atteinte au droit de propriété
Le plaignant éventuel devra donc être en mesure de prouver qu’elle génère une nuisance.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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