droit du mandataire lors d un redressement judiciaire

Publié le 27/06/2011 Vu 1781 fois 3 Par
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22/06/2011 14:54

bonjour
mon mari,un ami associe et moi nous avons une sandwicherie qui ne marche plus du tout nous sommes toujours a decouvert et nous accumulons les impayés!!!
d un autre cote nous avons vendu notre kebab en janvier,les deux etaient sous une sarl

voici ma question
tout d abord le reste de notre credit du fond nous souhaitons le solder
si nous faisons un redressement judiciaire
est ce que le mandataire judiciaire peut nous exiger de payer le loyer jusqu a la fin du bail avec l argent que nous avons touché du kebab!

merci de nous aider je suis vraiment tres mal je n en dort plus
excusezmoi de vous raconter ses details qui surement vous passe au dessous mais je suis vraiment dans etat de moral de stress tres bas!
merci pour vos conseils

23/06/2011 12:01

Bonjour, Madame,

Les deux affaires semblent indépendantes l'une par rapport à l'autre. Au sujet de la Sandwicherie, si elle n'est plus viable, il faut d'urgence déposer le bilan afin qu'une liquidation soit prononcée et les poursuites, provisoirement suspendues.
Il faut savoir que, dans un cas comme le vôtre, la première décision prise par le Mandataire Liquidateur sera d'obtenir la résiliation du bail commercial, dans le but d'être débarrassé des loyers. Donc, la réponse à votre question est apportée.
Maintenant, il faudra tout suivre de très près car, une fois que vos créanciers auront "produit", vous pourrez être amenés à payer ces dettes, malgré votre statut social, si l'on considère que vous avez réalisez des fautes de gestion.

27/06/2011 15:48

tout d abord merci de m avoir repondu!

donc si nous soldons nosfacture en cours et notre credit il ne devrait pas y avoir de soucis pour le mandataire
il mettra fin aux loyers si nous faisons un redressement judiciaire
il ne touchera pas a l argent que nous avons obtenu de notre vente du fond de commerce (le kebab)?

27/06/2011 16:51

Bonjour,

S'il y a Liquidation judiciaire, le liquidateur mettra fin aux loyers. Pour l'argent provenant de la vente du Kebab, il faudrait bien connaitre le dossier et la nature des dettes auxquelles vous êtes exposée.
Mais votre statut social (SARL) est protecteur.

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