Droit des obligations, absence de date dans le contrat

Publié le 06/09/2010 Vu 2831 fois 0 Par
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06/09/2010 14:25

Quelle conséquence juridiques peut il y avoir si, en droit général des obligations, un contrat ne comporte pas de date?
En l'espece il s'agit d'un contrat passé entre une association et un chanteur de bal pour que celui ci effectue une prestation lors des fetes de la ville. Celui ci refuse de s'executer car le contrat ne mentionnait pas de dates précises.
Doit on faire appel a la bonne foi?

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