48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je suis auto entrepreneur j'ai l'autorisation d'utiliser un copyright par sont auteur à des fins commerciales, cependant d'autres personnes se permettent d'utiliser sa création à des fins commerciales sans autorisation de l'auteur ! Ai je le droit et la possibilité de faire cesser cette vente illégale? Afin de protéger le développement de mon activité?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net