Droit de rétractation après une entrée en EHPAD

Publié le Vu 147 fois 2 Par andre88
28/01/2019 14:59

Bonjour,

Ma soeur agée de 82 ans a du entrer dans un EHPAD. Son logement a été fait en chambre double. Quelques jours après son admission une place avec chambre seule dans un autre établissement lui a été proposée ce qui lui convient mieux. Peut-elle quitter l'établissement actuel (une semaine de séjour) sans avoir à acquitter le mois de préavis mais seulement la somme coorespondant à son séjour?

Merci

Superviseur

28/01/2019 15:10

Bonjour

Pour éviter les pièges juridiques et ne pas tomber dans le panneau des "frais" indus, relisez bien le contrat, tout doit y être spécifié.

Si vous ne l'avez pas, exigez le contrat de séjour.

En général, vous pouvez résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois (décret no 2016-696 du 27 mai 2016). Ce délai peut être plus court si le contrat de séjour le mentionne explicitement.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle peut intervenir seulement dans les situations suivantes :


en cas d’inexécution de votre part d’une obligation fixée dans le contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf si un avis médical constate que ce manquement est dû à l'altération de vos facultés mentales ou corporelles ;
si l’établissement cesse ses activités ;
lorsque votre état de santé nécessite au long terme des équipements ou des soins que l'établissement ne peut pas proposer. Dans ce cas, le gestionnaire doit s’assurer que vous disposez d’une solution d’accueil adaptée avant de procéder à la résiliation de votre contrat de séjour.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

28/01/2019 15:30

Merci pour votre réponse.

Mais dans mon cas il s'agit de l'application du droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat.

L'établissement peut-il exiger le préavis d'un mois en contadiction avec le code de l'action sociale?

Merci pour votre aide

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