[Droit rural] Un locataire peut-il imposer sa succession ?

Publié le 01/11/2020 Vu 362 fois 3 Par
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29/10/2020 21:30

Bonjour,

Je pose ma question dans ce forum car je ne sais où le faire.

Un exploitant agricole, locataire de sa ferme depuis plus de trente ans par un bail oral, peut-il imposer son fils pour sa succession ?
Alors qu'il n'existe aucun document écrit l'y autorisant.

Merci d'avance,

Radamante

29/10/2020 22:26

Bonjour
Si le successeur est son descendant majeur, la loi autorise la cession du bail, écrit ou verbal en fermage, avec l'autorisation du propriétaire ou, à défaut, celle du tribunal paritaire des baux ruraux.

https://www.cgocean.com/Juridique/Cession-de-bail-rural-une-possibilite-pour-le-preneur

01/11/2020 14:28

Bonjour,

Je viens de trouver une autre réponse à ma question.

Suite à l'arrêt n°18-14.783 de la Cour de Cassation,


Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils contre la volonté du propriétaire que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec lui durant toute la durée de leurs relations.

01/11/2020 20:32

Tout a fait et c'est bien dans le cas où le propriétaire des terres s’oppose à cette cession, queble locataire peut saisir le tribunal paritaire des baux.

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