Droit de la caf titre demande de carte de sejour

Publié le 26/03/2010 Vu 7413 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2010 21:01

Madame, Monsieur,


J ai besoin de votre aide concernat mes droits de la caf
j ai eu un Récépissé de demande de titre de séjour de 3 mois le mois 12/2009 Ce document, dont la durée de validité est au minimum de 3 mois, me permet de travailler et demeurer régulièrement en France durant l'instruction de mon dossier par la préfecture renouvelé hier jusqu'a le mois de juin mais la caf m ont dit que je n'ai pas le droit a la caf avec ce récépicie par ce que ce n'est pas une carte de séjour pourtant j ai bien touché les allocation de la caf avec un récépisser en 2004 .
je vous informe que j ai 3 enfants je travaille en cdi depuis 2006.
J avais un récépisser en 2004 une carte de séjour de 1AN renouvelable de 2005 A 2007 L année ou le préfet de l esonne a refuser de me la renouveller .
MA QUESTION
avec ce Récépissé de demande de titre de séjour ai je droit aux prestations de la caf ( APL , allocation enfants ect .... )
Je vous remercied'avance pour vos reponses
Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.